Mentions légales

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Nous espérons qu’il vous apportera toute l’information que vous recherchez sur la mise en place du plan T.R.E.S. de Transfert pour le Redressement Économique et Social avec maintien de la totalité des prestations sociales pour tous.

Ce site est indépendant.

Le site http://www.TVAsociale.fr est édité par :
Yves Soulabail
8 bis rue René Cassin, 91290 Arpajon – France
Le directeur de la publication est Yves Soulabail

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société :
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Conditions générales

Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site http://www.TVAsociale.fr ci-après nommé le ‘Service‘ et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site http://www.TVAsociale.fr entraîne l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Définitions
L’éditeur : ce terme, lorsqu’il est utilisé dans les présentes mentions légales, désigne Yves Soulabail ;
Utilisateur : l’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site ;
Contenu Utilisateur : le terme ‘Contenu Utilisateur ‘ désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site ;
Membre : le terme ‘Membre ‘ désigne un utilisateur identifié sur le site ;
Identifiant : le terme ‘Identifiant ‘ recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres ;
Mot de passe : le ‘Mot de passe ‘ est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

Décharge de responsabilité
L’éditeur s’est efforcé d’assurer l’exactitude de l’ensemble des informations fournies sur ce site. La responsabilité de l’éditeur ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le site. L’éditeur décline toute responsabilité concernant les informations disponibles sur son site. De plus, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site. L’éditeur  ne garantit pas le fait que le serveur accueillant le site soit exempt de virus ou qu’il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur de l’utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées. En tout état de cause, l’éditeur ou un de ses sous-traitants ne pourra être responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion sur le site.

Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
L’éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
L’éditeur ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
L’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Indisponibilité du site
L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable, en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

Propriété intellectuelle
Le site, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. L’éditeur est titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).
Le contenu reproduit sur le Site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de L’éditeur, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Creative Commons et peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l’autorisation.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Sauf dispositions particulières explicites ou contractuelles, l’Utilisateur cède expressément et gracieusement à l’éditeur tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit l’éditeur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de l’éditeur.

L’éditeur
Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de l’éditeur, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Données personnelles
Les informations recueillies sur ce site peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes ou de la gestion de lettre de diffusion à destination des personnes abonnées. L’éditeur est seul destinataire de ces données. Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, L’éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi ‘Informatique et Libertés’.
Conformément à l’article 34 de la loi ‘Informatique et Libertés’, L’éditeur garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ou prendre contact avec le responsable du traitement :

Responsable du traitement informatique
Yves Soulabail
8 bis rue René Cassin, 91290 Arpajon – France

Le fichier est déclaré sous le n°1730943.

Limites de responsabilité
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L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Copyright
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Force majeure
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Évolution du présent contrat
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